LE CONTRAT DE VENTE
Contrat de vente
Un contrat de vente est le contrat qui a pour objet l’achat de biens et de produits à distance par un client consommateur et le fournisseur Braggio s.n.c. ayant son siège social à Viale dell’Industria, 24- 37068 - Vigasio (VR), numéro de TVA: 02647540232, que le contrat est conclu en utilisant uniquement les technologies Internet mises à disposition par le fournisseur à l’adresse https://www.outletpannelli.it/fr/.
Engagements de l’acheteur
Le Client, avec la confirmation électronique de la commande, déclare avoir lu et pleinement accepté les conditions de vente (lues dans la section appropriée) et les conditions de paiement indiquées dans le processus d’achat et dans le présent contrat; elle s’engage également à imprimer et conserver les conditions de vente comme l’exigent les articles 3 et 4 du décret législatif n° 185/1999. Il est expressément interdit d’entrer des données personnelles fausses et / ou inventées dans les formulaires de collecte de données nécessaires à l’exécution de la commande; il est également expressément interdit d’entrer des données de tiers ou de faire des enregistrements multiples pour un seul Consommateur.
Le Fournisseur se réserve le droit de poursuivre de telles actions et toute autre action frauduleuse contre lui et/ou contre d’autres Consommateurs.
Pour tout litige, le tribunal compétent est celui de Vérone.
Acceptation de la commande
La société se réserve le droit d’approuver la commande (même si le système envoie l’e-mail de confirmation de commande immédiatement après l’avoir rempli) uniquement après avoir vérifié l’exactitude de toutes les données. En cas de non-acceptation de la commande (par exemple en raison d’un manque de données personnelles ou d’erreurs évidentes dans l’affichage des prix dans la base de données) Braggio s.n.c. garantit une communication en temps opportun au Client.